Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 11 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société PRIME GENIUS et ses Clients, dans le cadre de la fourniture de prestations de services en efficacité énergétique. Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire et exprès de PRIME GENIUS.
Article 1 — Identification de la société
Dénomination sociale : PRIME GENIUS
Siège social : 1 rue Marguerin, 75014 Paris
SIREN : 908 636 962
Représentant légal : Hugo Rosard
E-mail : direction@primegenius.fr
Site internet : www.primegenius.fr
Article 2 — Définitions
« PRIME GENIUS » ou « le Prestataire » : désigne la société PRIME GENIUS telle qu'identifiée à l'article 1.
« Client » : désigne toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui passe commande auprès de PRIME GENIUS.
« Prestations » : désigne l'ensemble des services proposés par PRIME GENIUS, incluant notamment les études, le conseil, l'accompagnement, le montage et la gestion de dossiers de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), l'assistance technique en efficacité énergétique, ainsi que toute prestation connexe convenue entre les Parties.
« Parties » : désigne conjointement PRIME GENIUS et le Client.
« Devis » : désigne le document détaillant la nature, le périmètre, le calendrier et le prix des Prestations proposées au Client.
« Bon de commande » : désigne le document par lequel le Client confirme sa commande de Prestations.
Article 3 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réalisation par PRIME GENIUS de prestations de services en efficacité énergétique, et notamment :
- L'accompagnement et le conseil en matière d'efficacité énergétique des bâtiments.
- Le montage, le suivi et la gestion de dossiers de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) dans le cadre du dispositif légal en vigueur.
- La réalisation d'études techniques et d'audits énergétiques.
- La coordination avec les entreprises de travaux, les bureaux d'études et les organismes de contrôle.
- Toute autre prestation de services liée à l'efficacité énergétique convenue entre les Parties.
Article 4 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Prestations fournies par PRIME GENIUS à ses Clients professionnels. Elles sont systématiquement communiquées au Client préalablement à toute commande.
Les présentes CGV sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par PRIME GENIUS.
Le fait que PRIME GENIUS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 5 — Devis et commandes
5.1.
Les Prestations proposées par PRIME GENIUS font l'objet d'un Devis préalable, établi gratuitement sur la base des informations communiquées par le Client. Le Devis précise la nature et le périmètre des Prestations, le calendrier prévisionnel de réalisation, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les conditions de paiement.
5.2.
Le Devis est valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, PRIME GENIUS se réserve le droit de modifier les conditions proposées.
5.3.
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par PRIME GENIUS du Devis signé par le Client, portant la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu.
5.4.
Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation du Devis devra faire l'objet d'un avenant écrit et pourra donner lieu à un ajustement du prix et du calendrier.
Article 6 — Prix et modalités de paiement
6.1.
Les prix des Prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.
6.2.
Les prix indiqués dans le Devis sont fermes et définitifs pour la durée de validité du Devis. Au-delà, PRIME GENIUS se réserve le droit de les réviser.
6.3.
Sauf conditions particulières convenues entre les Parties, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total TTC est exigible à la commande.
- Le solde est payable à réception de la facture, à l'achèvement des Prestations ou selon l'échéancier défini au Devis.
6.4.
Les factures sont payables par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord contraire.
6.5.
Dans le cadre de prestations liées aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), le prix peut être défini sous forme d'un montant forfaitaire par opération, d'un prix au mégawattheure cumac (MWhc) de CEE générés, ou de tout autre mode de rémunération convenu au Devis. Le mode de calcul retenu est précisé dans chaque Devis.
Article 7 — Retard de paiement et pénalités
7.1.
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
7.2.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, PRIME GENIUS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
7.3.
En cas de défaut de paiement, PRIME GENIUS se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations en cours et de toute commande ultérieure, sans préjudice de tout autre recours.
Article 8 — Obligations de Prime Genius
8.1.
PRIME GENIUS s'engage à exécuter les Prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur dans le domaine de l'efficacité énergétique.
8.2.
PRIME GENIUS est soumise à une obligation de moyens. À ce titre, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations, sans toutefois garantir un résultat déterminé, et notamment l'obtention effective des Certificats d'Économies d'Énergie, celle-ci dépendant de décisions de tiers (autorités administratives, organismes de contrôle, obligés).
8.3.
PRIME GENIUS s'engage à informer régulièrement le Client de l'avancement des Prestations et à l'alerter de toute difficulté susceptible d'affecter leur bonne exécution.
8.4.
PRIME GENIUS s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des Prestations.
Article 9 — Obligations du Client
9.1.
Le Client s'engage à fournir à PRIME GENIUS, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution des Prestations, notamment les documents techniques relatifs aux bâtiments concernés, les attestations sur l'honneur, les factures de travaux, les fiches techniques des matériaux et équipements installés, ainsi que tout justificatif requis par la réglementation CEE.
9.2.
Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations et documents transmis à PRIME GENIUS. Le Client assume l'entière responsabilité des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement.
9.3.
Le Client s'engage à collaborer activement avec PRIME GENIUS et à désigner un interlocuteur unique pour le suivi des Prestations.
9.4.
Le Client s'engage à ne pas solliciter simultanément un autre prestataire pour le montage des mêmes dossiers de CEE, sauf accord écrit préalable de PRIME GENIUS.
9.5.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des obligations réglementaires qui lui incombent dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, et notamment les exigences relatives à la qualification des entreprises de travaux (RGE), au respect des critères techniques d'éligibilité et au rôle actif et incitatif de l'obligé.
Article 10 — Délais d'exécution
10.1.
Les délais d'exécution des Prestations sont indiqués dans le Devis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire expresse.
10.2.
PRIME GENIUS s'efforce de respecter les délais indiqués mais ne saurait être tenue responsable des retards résultant de :
- La transmission tardive ou incomplète des informations et documents par le Client.
- La défaillance ou du retard des entreprises de travaux, bureaux d'études ou organismes de contrôle.
- Des délais d'instruction des dossiers par les autorités administratives ou les obligés.
- D'un cas de force majeure tel que défini à l'article 14 des présentes.
10.3.
En cas de retard significatif imputable à PRIME GENIUS, le Client pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, résilier la commande concernée dans les conditions prévues à l'article 13.
Article 11 — Réception et validation des Prestations
11.1.
À l'achèvement de chaque Prestation ou étape définie au Devis, PRIME GENIUS remet au Client les livrables correspondants. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la remise des livrables pour formuler ses observations ou réserves par écrit.
11.2.
À défaut de réserves formulées dans ce délai, les Prestations sont réputées acceptées et conformes.
11.3.
En cas de réserves justifiées, PRIME GENIUS s'engage à apporter les corrections nécessaires dans un délai raisonnable.
Article 12 — Responsabilité
12.1.
La responsabilité de PRIME GENIUS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
12.2.
En tout état de cause, la responsabilité de PRIME GENIUS est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. PRIME GENIUS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données ou l'atteinte à l'image.
12.3.
Le montant total de l'indemnisation due par PRIME GENIUS au titre d'une commande ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par PRIME GENIUS au titre de ladite commande.
12.4.
PRIME GENIUS ne saurait être tenue responsable du rejet d'un dossier de CEE par un obligé ou par l'autorité administrative compétente (PNCEE) lorsque ce rejet résulte de :
- La non-conformité des travaux réalisés par le Client ou ses sous-traitants.
- L'inexactitude des informations ou documents fournis par le Client.
- Une modification de la réglementation applicable postérieure à la commande.
- Tout autre motif indépendant de la volonté de PRIME GENIUS.
Article 13 — Résiliation
13.1.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations au titre des présentes CGV, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier de plein droit la commande en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
13.2.
En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises à PRIME GENIUS à titre d'indemnité, et les Prestations réalisées restent dues.
13.3.
En cas de résiliation imputable à PRIME GENIUS, celle-ci rembourse au Client les sommes correspondant aux Prestations non encore réalisées, déduction faite des frais engagés.
13.4.
Chaque Partie peut résilier la commande en cours sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les Prestations réalisées à la date de prise d'effet de la résiliation sont facturées au prorata.
Article 14 — Force majeure
14.1.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14.2.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les incendies, les inondations, les défaillances des réseaux de télécommunications et d'énergie, ainsi que les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution des Prestations.
14.3.
La Partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque Partie pourra résilier la commande en cours sans indemnité.
Article 15 — Propriété intellectuelle
15.1.
L'ensemble des documents, études, rapports, méthodologies et outils développés par PRIME GENIUS dans le cadre de l'exécution des Prestations demeure la propriété intellectuelle exclusive de PRIME GENIUS.
15.2.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible des livrables fournis, limité à l'objet de la commande. Toute reproduction, diffusion ou utilisation des livrables en dehors du cadre convenu nécessite l'accord écrit préalable de PRIME GENIUS.
Article 16 — Confidentialité
16.1.
Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations, documents et données de toute nature dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution des Prestations.
16.2.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans après son terme.
16.3.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie qui les reçoit, qui étaient déjà connues de la Partie qui les reçoit avant leur communication, qui sont reçues légitimement d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Article 17 — Protection des données personnelles
17.1.
Dans le cadre de l'exécution des Prestations, PRIME GENIUS est amenée à traiter des données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité accessible sur le site www.primegenius.fr.
17.2.
PRIME GENIUS s'engage à traiter les données personnelles du Client et de ses collaborateurs dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
17.3.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à direction@primegenius.fr.
Article 18 — Non-sollicitation
Pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de douze (12) mois suivant son terme, le Client s'interdit de solliciter, recruter ou employer directement ou indirectement tout collaborateur de PRIME GENIUS ayant participé à l'exécution des Prestations, sauf accord écrit préalable de PRIME GENIUS.
Article 19 — Référence commerciale
Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, PRIME GENIUS est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale dans ses supports de communication, son site internet et ses réponses à appels d'offres.
Article 20 — Intégralité
Les présentes CGV, le Devis et le cas échéant les conditions particulières convenues entre les Parties constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tous les accords, propositions ou communications antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l'objet des présentes.
Article 21 — Indépendance des clauses
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient en vigueur et de plein effet. Les Parties s'efforceraient alors de remplacer la disposition annulée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'esprit et de l'objet de la disposition initiale.
Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente
22.1.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
22.2.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.