Financer le solde
Contrat de performance énergétique et tiers-financement
Quand les primes CEE et les subventions ne couvrent pas tout, deux montages permettent de financer le solde sans emprunter au sens classique ni mobiliser votre budget d'investissement : le contrat de performance énergétique et le tiers-financement. Définitions légales, fonctionnement, limites.
Deux définitions légales
L'un engage sur le résultat, l'autre porte l'argent.
Les deux notions ont une définition en droit français. Les connaître évite bien des malentendus avec les opérateurs.
Le contrat de performance énergétique (CPE)
Introduit par la loi du 3 août 2009, le CPE est un contrat dans lequel un opérateur s'engage contractuellement sur une amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment existant, mesurée dans la durée. Pour les personnes publiques, la loi a ouvert la voie d'un marché global regroupant conception, réalisation et exploitation ou maintenance. L'opérateur assume les conséquences d'un écart par rapport à l'objectif.
Le tiers-financement
Le code de la construction et de l'habitation le caractérise par l'intégration d'une offre technique de travaux, dont la finalité principale est la diminution des consommations d'énergie, à un service comprenant le financement partiel ou total de cette offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. La vente d'énergie en est exclue.
Le point commun. Dans les deux cas, les économies d'énergie servent à payer les travaux : l'opérateur du CPE s'engage sur leur niveau, le tiers-financeur en fait la base de vos paiements. D'où leur intérêt pour un établissement dont le budget d'investissement est saturé mais dont la facture d'énergie pèse sur le fonctionnement.
Leur place dans le montage
Après les primes et les subventions, jamais à leur place.
L'ordre de mobilisation compte. Un montage ne doit financer que ce que les aides non remboursables n'ont pas couvert.
Les primes CEE sont versées par les fournisseurs d'énergie et ne se remboursent pas. Les subventions locales, régionales ou de l'ADEME non plus. Elles viennent donc en premier, et elles réduisent d'autant le montant à financer dans la durée.
Le CPE et le tiers-financement interviennent sur le solde. Leur coût, intérêts ou marge de l'opérateur, est d'autant plus faible que ce solde est petit : bien monter les aides en amont, c'est aussi payer moins cher le financement du reste. C'est pour cela que Prime Genius traite les deux ensemble, dans une seule proposition chiffrée.
Le traitement comptable d'un montage dépend de ses clauses : faites-le valider par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes.
L'empilement, dans l'ordre
- 01Primes CEE
- 02Subventions cumulables
- 03CPE ou tiers-financement
- 04Reste à charge éventuel
Pendant le chantier, l'avance de trésorerie des primes est portée par Prime Genius.
Le CPE, concrètement
Un objectif mesuré, une référence, un opérateur qui en répond.
Un contrat de performance énergétique se construit autour de quatre éléments. Sans l'un d'eux, ce n'est pas un CPE, quel que soit le nom sur la couverture.
- Une situation de référenceLes consommations de départ, mesurées et corrigées du climat et de l'usage. C'est le point zéro à partir duquel l'amélioration sera constatée.
- Un objectif d'économiesExprimé en énergie, parfois en euros, sur une durée fixée. L'opérateur s'y engage contractuellement.
- Un plan d'actionsTravaux sur l'enveloppe, remplacement de la production de chaleur, exploitation : ce que l'opérateur met en œuvre pour atteindre l'objectif.
- Une mesure et une vérificationChaque année, les consommations réelles sont comparées à l'objectif. L'écart, dans un sens ou dans l'autre, a des conséquences prévues au contrat.
Le CPE intéresse surtout les projets qui touchent la chaufferie : le passage d'une chaudière gaz ou fioul à une pompe à chaleur, dimensionnée par un bureau d'études, se prête bien à un engagement sur les consommations. Nous le structurons avec nos bureaux d'études partenaires quand il permet de couvrir le solde.
Le tiers-financement, concrètement
Un tiers porte l'investissement, vous payez dans la durée.
Le tiers-financement déplace la question : non plus « avons-nous le budget ? » mais « les économies couvrent-elles les paiements ? ».
Ce que vous ne faites pas
Vous n'immobilisez pas le coût des travaux dans votre budget d'investissement, et vous ne contractez pas un emprunt bancaire classique pour les financer.
Ce que vous faites
Vous versez des paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps, calibrés sur les économies d'énergie attendues, à un financeur qui a porté l'investissement.
Ce qu'il faut regarder
La durée, le sort des équipements en fin de contrat, la répartition des risques et le traitement comptable. Ces clauses font toute la différence entre deux offres qui semblent identiques.
Pour qui
Quand ces montages ont du sens, et quand ils n'en ont pas.
Un CPE ou un tiers-financement a un coût et une durée. Ils se justifient quand le solde à financer est significatif, quand la facture d'énergie est élevée et quand l'établissement veut lisser la dépense sur plusieurs exercices.
- EHPAD et établissements de santéUne bascule de chaufferie avec continuité des soins, un budget d'investissement arbitré par la tutelle : le CPE permet d'engager l'opérateur sur le résultat et de couvrir le solde. Nos interventions en EHPAD et santé.
- Tertiaire et bureauxUne trajectoire décret tertiaire à tenir jusqu'en 2030 et au-delà : le CPE aligne l'opérateur sur vos objectifs réglementaires. Tertiaire et bureaux.
- Quand s'en passerSi les primes CEE et les subventions couvrent l'essentiel, ajouter un montage coûte plus qu'il ne rapporte. Nous le disons quand c'est le cas : un reste à charge modeste se paie, il ne se finance pas.
Notre méthode
Le montage arrive en dernier, pas en premier.
Un seul interlocuteur assemble primes, subventions et montage éventuel, et porte l'avance de trésorerie pendant le chantier.
Vos obligations & vos droits
Décret tertiaire, OPERAT, aides mobilisables : nous commençons par ce qui ne se rembourse pas.
Visite sur site
Relevé du bâtiment et de la chaufferie, consommations de référence : la base d'un éventuel CPE.
Proposition chiffrée
Primes, subventions, puis montage pour le solde si nécessaire, et reste à charge, avant toute signature.
Travaux & versement
Artisans RGE, bureaux d'études partenaires, photos horodatées, contrôle COFRAC, suivi jusqu'au versement des primes.
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
Votre question n'y figure pas ? Un référent Prime Genius vous répond.
Qu'est-ce qu'un contrat de performance énergétique, exactement ?
Un contrat par lequel un opérateur s'engage, dans la durée, sur une amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment existant, mesurée par rapport à une situation de référence. Il peut regrouper la conception, la réalisation des travaux et l'exploitation ou la maintenance des installations. Si l'objectif n'est pas atteint, le contrat prévoit les conséquences pour l'opérateur. Il a été introduit en droit français par la loi du 3 août 2009.
Qu'est-ce que le tiers-financement ?
Le code de la construction et de l'habitation le définit : l'intégration d'une offre technique de travaux, dont la finalité principale est la baisse des consommations d'énergie, à un service comprenant le financement total ou partiel de cette offre, remboursé par des paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. En clair : un tiers porte l'investissement, vous payez dans la durée, idéalement sur les économies réalisées.
CPE et tiers-financement, est-ce la même chose ?
Non, mais ils se combinent souvent. Le CPE porte sur le résultat : un engagement contractuel sur les économies d'énergie. Le tiers-financement porte sur l'argent : qui avance l'investissement et comment il est remboursé. Un CPE peut être financé par le maître d'ouvrage, par un emprunt ou par un tiers-financeur ; un tiers-financement peut exister sans engagement de performance.
Quelle place pour ces montages dans un financement zéro CAPEX ?
Celle du solde. Nous mobilisons d'abord les primes CEE, puis les subventions cumulables ; s'il reste un montant, un CPE ou un tiers-financement peut le porter, de sorte que les travaux ne mobilisent pas votre budget d'investissement. Le reste à charge éventuel est chiffré avant signature. Le financement zéro CAPEX.
Comment ces contrats sont-ils traités comptablement ?
Cela dépend des clauses : durée, transfert de propriété, nature des paiements, répartition des risques. Le traitement d'un CPE ou d'un tiers-financement doit être validé par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes, et, pour un établissement public, par votre comptable public. Nous préparons les éléments nécessaires à cette analyse.
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Un référent Prime Genius vous rappelle pour faire le point sur votre bâtiment, vos obligations et les financements mobilisables.