Audit énergétique réglementaire : qui, quand, combien
Depuis le 1er octobre 2025, l'obligation d'audit énergétique ne dépend plus de la taille de l'entreprise mais de sa consommation d'énergie : 2,75 GWh par an en moyenne. Le premier audit des entreprises nouvellement concernées est attendu au plus tard le 11 octobre 2026. Qui est visé, ce qu'il faut produire, ce que l'on risque.
L'essentiel
Quatre chiffres à connaître.
Ce qui a changé en 2025
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui adapte le droit français à la directive européenne (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, a réécrit les articles L. 233-1 et suivants du code de l'énergie. Depuis le 1er octobre 2025, l'obligation d'audit énergétique est déclenchée par un critère de consommation d'énergie, et non plus par un critère de taille d'entreprise.
Conséquence : des entreprises jusque-là hors champ, parce que de taille moyenne mais fortes consommatrices, entrent dans le dispositif ; d'autres, plus grandes mais sobres, peuvent en sortir. Il faut donc refaire le calcul, à partir des factures.
Qui est concerné
L'article L. 233-1 du code de l'énergie vise les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce, ce qui inclut certaines associations ayant une activité économique. Deux seuils, appréciés en consommation annuelle moyenne d'énergie finale :
- À partir de 2,75 GWhRéaliser tous les quatre ans un audit énergétique des activités exercées en France, sauf à avoir mis en place un système de management de l'énergie.
- À partir de 23,6 GWhMettre en œuvre un système de management de l'énergie, certifié par un organisme accrédité.
La consommation s'entend toutes énergies et tous sites confondus : c'est l'entreprise qui est visée, pas un bâtiment. Un groupe d'établissements de santé, une enseigne de commerce ou une foncière qui exploite plusieurs sites peuvent franchir le seuil sans qu'aucun site ne soit très consommateur. Au-delà de 2,75 GWh, l'entreprise doit aussi déclarer sa consommation annuelle d'énergie finale.
Les échéances
La loi du 30 avril 2025 fixe deux dates pour les entreprises que le nouveau critère rend assujetties :
- au plus tard le 11 octobre 2026 pour réaliser le premier audit énergétique ;
- au plus tard le 11 octobre 2027 pour mettre en œuvre le système de management de l'énergie, au-delà de 23,6 GWh.
L'audit est ensuite renouvelé tous les quatre ans. Les entreprises qui franchissent le seuil plus tard disposent d'un délai d'un an, apprécié au regard de leur consommation des trois dernières années civiles.
Échéance imminente. Le 11 octobre 2026 est la date limite du premier audit pour les entreprises nouvellement concernées (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, art. 25). Si vous découvrez aujourd'hui que vous dépassez 2,75 GWh, engagez l'audit sans attendre.
Audit ou système de management
L'audit énergétique est établi de manière indépendante, par des auditeurs dont la compétence a été reconnue. Il analyse les consommations de l'entreprise, identifie les postes significatifs et chiffre les mesures d'amélioration. Il peut être autonome ou s'inscrire dans un audit environnemental plus large.
Le système de management de l'énergie est une démarche d'amélioration continue, fondée sur l'analyse des consommations pour repérer les usages significatifs et les gisements d'économies, et certifiée par un organisme accrédité. Il dispense de l'audit.
Le plan d'action et sa publication
La réforme ne s'arrête pas au rapport d'audit. L'entreprise élabore un plan d'action à partir des recommandations de l'audit ou de son système de management. Trois exigences le rendent opérant :
Lister les mesures
Pour chaque recommandation, les mesures à mettre en œuvre lorsque c'est techniquement ou économiquement possible.
Justifier les renoncements
Ne pas mettre en œuvre une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans doit être justifié dans le plan.
Publier
Le plan validé est publié dans le rapport annuel de l'entreprise, avec le taux d'exécution de ses mesures.
Transmettre
Les informations sur la mise en œuvre des obligations sont transmises par voie électronique à l'administration, dans les deux mois suivant l'audit ou la certification.
Le plan d'action devient ainsi un engagement public. Une mesure rentable en moins de cinq ans devient difficile à écarter ; et les primes CEE, en réduisant l'investissement à engager, rapprochent de ce seuil des travaux qui semblaient trop lourds.
Les sanctions
En cas de manquement, l'autorité administrative met l'entreprise en demeure de se conformer dans un délai déterminé, et peut rendre cette mise en demeure publique. Si elle reste sans effet, une sanction pécuniaire peut être prononcée, proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l'entreprise et à l'ampleur du dommage, dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, et de 4 % en cas de nouveau manquement.
Audit et décret tertiaire
Les deux obligations se croisent souvent sans se confondre. Le décret tertiaire s'attache aux bâtiments de 1 000 m² tertiaires ou plus, avec une déclaration annuelle sur OPERAT et une trajectoire de −40 % en 2030. L'audit s'attache à l'entreprise, au-delà de 2,75 GWh. Une entreprise multi-sites peut devoir les deux. Qui est concerné par le décret tertiaire.
Bonne nouvelle : le travail sert deux fois. L'audit chiffre les gisements que la trajectoire du décret tertiaire exige d'exploiter, et ses études peuvent nourrir un éventuel dossier technique de modulation. Les travaux identifiés, isolation, pompe à chaleur, solaire, se financent ensuite par les primes CEE et les subventions, selon éligibilité. Cumuler les aides.
De l'audit aux travaux
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Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
Votre question n'y figure pas ? Un référent Prime Genius vous répond.
Mon entreprise doit-elle réaliser un audit énergétique ?
Oui si, personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou personne morale de droit privé visée par l'article L. 612-1 du code de commerce, elle consomme en moyenne au moins 2,75 GWh d'énergie finale par an et n'a pas mis en place de système de management de l'énergie. Au-delà de 23,6 GWh, c'est le système de management de l'énergie qui devient obligatoire.
Quelle est la date limite pour le premier audit ?
La loi du 30 avril 2025 fixe au 11 octobre 2026 au plus tard la réalisation du premier audit pour les entreprises que le nouveau critère de consommation rend assujetties, et au 11 octobre 2027 la mise en place du système de management de l'énergie au-delà de 23,6 GWh. L'audit est ensuite renouvelé tous les quatre ans.
L'audit énergétique remplace-t-il la déclaration OPERAT ?
Non. Ce sont deux obligations distinctes. Le décret tertiaire porte sur les bâtiments de 1 000 m² tertiaires ou plus et impose une déclaration annuelle sur OPERAT ; l'audit porte sur l'entreprise, au-delà d'un seuil de consommation. Une même entreprise peut être soumise aux deux. La déclaration OPERAT.
Que risque une entreprise qui ne réalise pas l'audit ?
Après une mise en demeure, que l'administration peut rendre publique, une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité du manquement, dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de nouveau manquement.
Les travaux recommandés par l'audit peuvent-ils être financés par les primes CEE ?
Oui, pour les travaux éligibles : isolation, pompe à chaleur, entre autres. Une condition : le dossier de primes doit être engagé avant la signature du devis. Contactez-nous avant de signer. La valorisation CEE de vos travaux.
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