Moduler ses objectifs : quand, comment, avec quel dossier

Trois motifs de modulation

L'article L. 174-1 du code de la construction prévoit que les objectifs du décret tertiaire peuvent être modulés en fonction de trois situations : des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ; un changement de l'activité exercée ou de son volume ; des coûts manifestement disproportionnés des actions au regard des économies d'énergie attendues. L'article R. 174-26 en précise les conditions.

Le deuxième motif est le plus simple : l'ajustement au volume d'activité est calculé par la plateforme OPERAT, à partir des indicateurs d'intensité d'usage déclarés chaque année. Les deux autres demandent un dossier technique.

Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales

Une modulation peut se justifier lorsque les actions nécessaires présenteraient un risque de pathologie du bâti, pour ses structures ou son clos couvert, entraîneraient des modifications importantes de l'état de ses parties extérieures, ou se heurteraient aux règles qui protègent les monuments historiques, les sites et les bâtiments labellisés pour leur intérêt patrimonial.

Par exemple, selon les cas : une façade en pierre qui ne peut pas être isolée par l'extérieur, une toiture protégée qui interdit certains équipements, un bâti ancien dont l'isolation par l'intérieur créerait un risque d'humidité. La justification passe par une note technique d'un professionnel compétent ou, pour un bâtiment protégé, par un avis circonstancié qui tient compte des prescriptions émises lors des autorisations de travaux.

Une contrainte sur un levier ne neutralise pas les autres : une façade intouchable n'empêche ni d'isoler les combles ou le plancher bas, ni de remplacer une chaufferie.

Coût manifestement disproportionné

L'arrêté du 10 avril 2020 modifié fixe des seuils précis. Le coût d'un levier est jugé disproportionné lorsque son temps de retour brut sur investissement, calculé sur le coût global, dépasse :

• 30 anspour les actions d'amélioration de l'enveloppe du bâtiment, comme l'isolation.
• 15 anspour le renouvellement des équipements énergétiques, hors consommables, comme la production de chaleur.
• 10 anspour les systèmes d'optimisation et de gestion des équipements.

Deux précisions changent tout. D'abord, le temps de retour se calcule déduction faite des aides financières perceptibles : primes CEE et subventions réduisent l'investissement pris en compte, donc le temps de retour. Ensuite, chaque levier s'évalue indépendamment des autres : on ne peut pas invoquer le coût de l'isolation des façades pour écarter un remplacement de chaudière rentable.

Le dossier technique

Le dossier technique est établi sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, du preneur à bail. L'arrêté en fixe le contenu :

• une étude énergétique des actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude ;
• une étude des actions qui réduisent les consommations des équipements liés aux usages spécifiques de l'activité ;
• l'identification des actions d'usage économe et de sensibilisation des occupants ;
• un programme d'actions pour atteindre l'objectif modulé, avec l'évaluation des économies d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre évitées.

Les études sont confiées à une personne compétente en énergétique du bâtiment : un prestataire ou un personnel interne répondant aux exigences fixées pour les auditeurs énergétiques, un bureau d'études ou un ingénieur-conseil, ou un architecte. Le dossier est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.

L'échéance du 30 septembre 2027

Les modulations pour coût manifestement disproportionné sont déclarées au plus tard cinq ans après la première échéance de déclaration des consommations de chaque décennie. Pour la décennie qui mène à 2030, cette limite est fixée au 30 septembre 2027. C'est aussi la date avant laquelle l'année de référence doit être renseignée : les deux choix se préparent ensemble. Année de référence, Cabs, Crelat.

Un an, c'est court pour une étude énergétique, des devis, le chiffrage des aides et l'arbitrage entre propriétaire et occupant. Les dossiers solides commencent maintenant.

Avant de moduler : chiffrer

Une modulation demande une étude, du temps et un argumentaire. Elle n'a de sens que si les travaux sont vraiment hors de portée. Or le calcul du temps de retour déduit les aides : une isolation de combles, un flocage de plancher bas ou une pompe à chaleur financés par les primes CEE et les subventions changent souvent la conclusion. D'où l'ordre que nous recommandons :

1. 01

   Relever le gisement

   Visite sur site : enveloppe, chaufferie, équipements, contraintes réelles du bâti et du site.

2. 02

   Chiffrer travaux et aides

   Proposition chiffrée : opérations, primes CEE et subventions mobilisables, reste à charge éventuel, selon éligibilité.

3. 03

   Recalculer les temps de retour

   Aides déduites, levier par levier : ce qui reste au-delà des seuils justifie une modulation, le reste se fait.

4. 04

   Constituer le dossier

   Étude énergétique et programme d'actions par une personne compétente, déclaration avant le 30 septembre 2027.

Pour la vue d'ensemble du dispositif : le guide du décret tertiaire. Si votre entreprise consomme beaucoup, une autre obligation peut s'ajouter : l'audit énergétique réglementaire.