Déclarer sur OPERAT, étape par étape

OPERAT, la plateforme de l'ADEME

OPERAT, l'Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire, est la plateforme numérique opérée par l'ADEME pour le dispositif Éco Énergie Tertiaire, le nom officiel du décret tertiaire (décret n° 2019-771). Lancée en 2022, elle recueille chaque année les consommations déclarées par les assujettis, calcule les consommations ajustées du climat et génère l'attestation annuelle.

Elle est aujourd'hui largement utilisée. Selon l'ADEME, la plateforme comptait au 31 janvier 2026 plus de 1 145 000 déclarations de consommation validées, toutes années confondues, pour près de 340 000 entités fonctionnelles assujetties. Le taux de remplissage est estimé entre 50 % et 60 % du parc assujetti : une part importante des bâtiments concernés n'a donc pas encore déclaré, et chaque campagne les rend plus visibles.

L'échéance du 30 septembre

Le code de la construction renvoie à un arrêté le soin de fixer le calendrier. L'arrêté du 10 avril 2020 modifié le fixe : chaque année, les données relatives à l'année précédente sont transmises au plus tard le 30 septembre. Les consommations de 2025 étaient donc à déclarer avant le 30 septembre 2026 ; celles de 2026 le seront avant le 30 septembre 2027.

Cette échéance tombe à la rentrée, après une période où les équipes techniques et comptables sont réduites. Les déclarations réussies se préparent avant l'été : factures rassemblées au printemps, surfaces vérifiées, déclarant désigné.

Qui déclare

Le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail sont tous deux assujettis. La déclaration est réalisée par l'un ou par l'autre, selon leur responsabilité respective telle qu'elle résulte du bail. Ils se communiquent mutuellement les consommations annuelles des équipements qu'ils exploitent chacun. La transmission peut être confiée à un prestataire, ou aux gestionnaires de réseaux de distribution d'énergie.

Dans un immeuble occupé par plusieurs locataires, la question n'est donc pas « qui est concerné » mais « qui saisit quoi ». Le plus sûr reste de désigner un déclarant unique par entité et de l'écrire. Propriétaire ou locataire : qui porte le décret tertiaire.

Découper le patrimoine en entités

OPERAT raisonne par entité fonctionnelle assujettie (EFA), qui correspond à un établissement au sens de l'INSEE : un local ou un ensemble de locaux d'un même site. Une même structure peut en déclarer plusieurs, un bâtiment peut en contenir plusieurs. Avant la première saisie, trois questions :

• Quels bâtiments sont assujettis ?Un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments d'une même unité foncière ou d'un même site, dès que les surfaces tertiaires cumulées atteignent 1 000 m². Douze cas pratiques.
• Comment sont comptées les consommations ?Un compteur par bâtiment, un compteur commun à tout le site, des sous-compteurs par locataire : la réponse dicte le découpage le plus simple à tenir.
• Qui occupe quoi ?Un plateau loué, des parties communes, un local exploité par un tiers : chaque occupant d'une entité doit pouvoir fournir ses données.

Pour un gestionnaire de plusieurs sites, la logique est la même à plus grande échelle : un inventaire unique des bâtiments, des surfaces et des contrats d'énergie, un calendrier commun de collecte des factures, et un déclarant identifié pour chaque entité. C'est cet inventaire, plus que la saisie, qui demande du temps la première année ; les campagnes suivantes se limitent ensuite à mettre à jour les consommations et à vérifier que rien n'a changé dans l'occupation.

Le découpage retenu doit rester stable d'une année sur l'autre : les objectifs, la notation et l'attestation se calculent entité par entité. Pour un établissement de santé, voir notre guide OPERAT de l'EHPAD.

Les données à déclarer

L'article R. 174-27 du code de la construction fixe le contenu de la déclaration annuelle :

• les activités tertiaires exercées ;
• la surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
• les consommations annuelles d'énergie, par type d'énergie : électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur ou de froid, bois… ;
• l'année de référence et sa consommation, le cas échéant ;
• les indicateurs d'intensité d'usage propres à chaque activité, qui servent à ajuster l'objectif au volume réel d'activité ;
• les modulations appliquées, le cas échéant ;
• le cas échéant, les consommations liées à la recharge des véhicules électriques.

Pour apprécier l'assujettissement, la surface s'entend en surface de plancher, au sens du code de l'urbanisme. Les consommations, elles, s'appuient sur les factures et les relevés : conservez-les avec chaque déclaration, ce sont vos justificatifs.

La déclaration en six étapes

1. 01

   Vérifier l'assujettissement

   Recenser les bâtiments, les surfaces tertiaires et les occupants. Un bâtiment de 1 000 m² ou plus, ou un ensemble qui les atteint en cumul, est concerné.

2. 02

   Désigner le déclarant

   Propriétaire, preneur à bail ou prestataire mandaté : une personne par entité, nommée par écrit, avec un accès à la plateforme.

3. 03

   Créer ou mettre à jour les entités

   Découpage en entités fonctionnelles, activités exercées, surfaces. La première année, c'est l'étape la plus longue ; ensuite, une vérification suffit.

4. 04

   Rassembler les consommations

   Une année civile pleine, toutes énergies, à partir des factures et relevés. Pour le fioul, reconstituer le consommé à partir des livraisons et des niveaux de cuve.

5. 05

   Saisir et valider

   Consommations par énergie, indicateurs d'intensité d'usage, année de référence la première fois, modulations éventuelles. Puis relire avant de valider.

6. 06

   Récupérer l'attestation

   La plateforme génère l'attestation annuelle. Elle s'affiche dans le bâtiment et se range avec les justificatifs de l'année.

La première déclaration : l'année de référence

La consommation de référence est la consommation d'énergie finale constatée sur une année pleine d'exploitation, ajustée des variations climatiques. L'année se choisit entre 2010 et 2022 ; elle peut aussi correspondre à la première année pleine d'exploitation remontée sur OPERAT, par exemple pour un bâtiment plus récent.

Ce choix pèse sur toute la décennie : l'objectif 2030 se calcule à partir de lui. Plus la consommation de référence est élevée, plus −40 % est accessible. Une date à retenir : à défaut d'année de référence renseignée avant le 30 septembre 2027, c'est la consommation de la première année pleine d'exploitation déclarée qui s'applique, souvent une année récente, déjà plus sobre. Année de référence, Cabs, Crelat : les choix qui comptent.

Après la déclaration

Une fois la déclaration validée, la plateforme calcule les consommations ajustées du climat, les émissions de gaz à effet de serre et génère l'attestation numérique annuelle, avec la notation Éco Énergie Tertiaire. L'atteinte de l'objectif 2030 sera vérifiée sur la base de ces données au 31 décembre 2031, puis en 2041 et 2051.

Depuis le 1er juillet 2026, l'attestation n'est plus un simple document de gestion : son affichage, à un endroit visible et facilement accessible, ou sa diffusion par tout autre moyen adapté à l'activité, n'est plus facultatif. Vos occupants, vos visiteurs et vos financeurs voient où vous en êtes. L'attestation OPERAT et son affichage obligatoire.

Les erreurs qui coûtent cher

• Attendre d'avoir fait des travaux pour déclarer. La déclaration est due chaque année ; son absence est le premier motif de mise en demeure.
• Laisser l'année de référence vide. Après le 30 septembre 2027, la règle par défaut retient une base souvent moins favorable.
• Oublier une énergie, le fioul ou le réseau de chaleur, ou compter deux fois un compteur partagé entre deux entités.
• Changer de découpage d'une année sur l'autre, ce qui rend la trajectoire illisible.
• Négliger les indicateurs d'intensité d'usage, qui ajustent l'objectif au volume réel d'activité.
• Déclarer sans plan. La déclaration constate ; le décret demande un résultat. La suite logique, c'est la visite sur site et la proposition chiffrée des travaux.