Déclarer un EHPAD sur OPERAT, étape par étape
Chaque année avant le 30 septembre, un EHPAD assujetti au décret tertiaire déclare ses consommations d'énergie sur OPERAT, la plateforme de l'ADEME. La saisie est simple ; la préparation ne l'est pas : qui déclare, quelles entités, quelles factures, quelle année de référence. Voici la démarche, dans l'ordre, pour une direction d'établissement.
L'essentiel
Une échéance, trois données, une attestation.
Avant le 30 septembre
Les consommations de l'année précédente, chaque année. La première fois, l'année de référence s'ajoute.
Consommations, surfaces, activités
Par type d'énergie et par entité déclarée, avec les indicateurs d'intensité d'usage de l'activité.
Une attestation annuelle
Générée par la plateforme : consommations ajustées du climat et position par rapport à l'objectif.
OPERAT, en deux mots
OPERAT, l'Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire, est la plateforme numérique de l'ADEME sur laquelle les assujettis au décret tertiaire déclarent chaque année leurs consommations d'énergie, leurs données d'activité et, le cas échéant, leurs demandes de modulation. Elle calcule les consommations ajustées des variations climatiques, les émissions associées et génère l'attestation numérique annuelle.
La plateforme est désormais bien remplie : l'ADEME comptait près de 340 000 bâtiments assujettis ou équivalents déclarés au 31 janvier 2026, pour un taux de remplissage estimé entre 50 % et 60 % du parc assujetti, et observe une baisse de 26 % de la consommation ajustée du climat sur le périmètre déclaré entre les années de référence et 2024. Près de la moitié des bâtiments déclarés ont déjà atteint leur objectif 2030. Les EHPAD qui n'ont pas encore déclaré sont donc de moins en moins nombreux, et de plus en plus visibles.
Qui déclare dans un EHPAD
Le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail sont tous deux responsables : chacun transmet à l'autre les données énergétiques annuelles dont il dispose, et ils s'organisent pour qu'une déclaration complète soit faite. Dans le secteur médico-social, trois cas reviennent :
- EHPAD gestionnaire locataire d'un bailleur ou d'une foncière : le gestionnaire détient le plus souvent les contrats d'énergie et déclare ; le propriétaire fournit surfaces et informations sur le bâti.
- EHPAD public dont le bâtiment appartient à une commune ou à un centre hospitalier : la convention de mise à disposition dit, ou devrait dire, qui déclare.
- Groupe propriétaire-exploitant : un seul acteur, mais souvent plusieurs services ; désignez un responsable par site.
Fixez-le par écrit. Un échange de courriers entre propriétaire et gestionnaire, qui désigne le déclarant et organise la transmission des factures, évite la déclaration en double comme la déclaration oubliée.
Définir vos entités fonctionnelles assujetties
OPERAT raisonne par entité fonctionnelle assujettie (EFA) : « une entité correspondant à un établissement au sens de la définition de l'INSEE », c'est-à-dire un local ou un ensemble de locaux connexes, dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site. Pour un EHPAD, les questions à trancher avant la première déclaration :
- Plusieurs bâtiments sur un même siteHébergement, unité protégée, accueil de jour, administration : s'ils partagent les compteurs, une seule entité est généralement le plus simple et le plus cohérent.
- Un EHPAD rattaché à un centre hospitalierSi les consommations de l'EHPAD sont comptées à part, il peut constituer sa propre entité ; sinon, il est déclaré avec l'ensemble auquel il appartient.
- Une résidence autonomie ou des locaux tiers mitoyensCompteurs séparés ou communs, même gestionnaire ou non : la réponse détermine le périmètre des surfaces et des consommations à saisir.
Le découpage retenu doit rester stable d'une année sur l'autre : les objectifs et l'attestation se calculent par entité.
Rassembler les données, dans l'ordre
Les surfaces de plancher
Par entité, avec la répartition entre activités s'il y en a plusieurs : hébergement, restauration, administration.
Les factures d'énergie
Électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur : une année civile pleine, toutes énergies, et les années candidates à la référence.
Les indicateurs d'activité
Les données d'intensité d'usage demandées pour la catégorie des établissements médico-sociaux, qui servent à moduler l'objectif.
La saisie sur OPERAT
Création ou mise à jour des entités, saisie des consommations par énergie, de l'année de référence la première fois.
L'archivage des justificatifs
Factures et relevés de l'année de référence et de chaque année déclarée, conservés pour répondre à toute demande.
Les livraisons de fioul posent une difficulté classique : elles ne coïncident pas avec l'année civile. Le volume consommé se reconstitue à partir des livraisons et des niveaux de cuve en début et en fin d'année.
Choisir l'année de référence
L'année de référence est une période de douze mois consécutifs comprise entre 2010 et 2022, dont les consommations sont justifiées. C'est le point de départ de l'objectif en valeur relative : plus la consommation de référence est élevée, plus −40 % est accessible. Pour un EHPAD, l'année idéale est une année d'exploitation pleine, antérieure à toute rénovation et à tout changement de chaufferie, avec un hiver normal ; OPERAT ajuste ensuite les variations climatiques. Une année marquée par une fermeture d'aile ou des travaux donne une base artificiellement basse.
Si vous hésitez entre plusieurs années, comparez-les toutes énergies confondues, en kWh d'énergie finale, et retenez la plus haute que vous pouvez documenter. L'alternative, pour les bâtiments déjà sobres, est l'objectif en valeur absolue fixé pour les établissements médico-sociaux. Notre plateforme 360 aide à faire ce choix.
Après la déclaration : l'attestation annuelle
La plateforme génère une attestation numérique annuelle : consommations ajustées du climat, émissions associées, position par rapport aux objectifs. C'est sur la base de ces attestations que le respect des objectifs sera vérifié au 31 décembre 2031, puis 2041 et 2051. L'attestation sert aussi à la publication des consommations et des objectifs prévue par le dispositif : votre trajectoire n'est pas un document interne.
Pour une direction d'EHPAD, l'attestation est surtout un tableau de bord : elle dit si les réglages et les travaux de l'année précédente ont produit leur effet, et combien de chemin reste à faire d'ici 2030. C'est elle qui transforme un chantier d'isolation ou une bascule de chaufferie en résultat lisible. Combien consomme un EHPAD, et où agir en premier.
Les erreurs fréquentes
- Attendre d'avoir fait des travaux pour déclarer. La déclaration est annuelle et indépendante des travaux ; l'absence de déclaration est le premier motif de mise en demeure.
- Choisir l'année de référence la plus récente par facilité, alors qu'une année plus ancienne et plus consommatrice est documentable.
- Oublier une énergie, le fioul ou le réseau de chaleur par exemple, ou compter deux fois un compteur partagé.
- Changer de découpage d'entités d'une année sur l'autre, ce qui casse la comparaison.
- Déclarer sans plan. La déclaration constate ; le décret demande un résultat. La visite sur site, la proposition chiffrée et les travaux financés par les primes CEE sont la suite logique. Notre approche des EHPAD et établissements de santé et le financement zéro CAPEX.
Échéance manquée ? Déclarez sans attendre. Le préfet met en demeure de transmettre les données sous trois mois ; à défaut, le nom de l'établissement peut être publié sur un site des services de l'État. Les sanctions et le décret tertiaire pour un EHPAD.
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Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
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Quelle est la date limite de la déclaration OPERAT ?
Le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l'année précédente. La première déclaration comporte aussi l'année de référence et sa consommation. Si une échéance a été manquée, déclarez sans attendre : le défaut de transmission est le premier motif de mise en demeure par le préfet.
Qui déclare : le gestionnaire de l'EHPAD ou le propriétaire du bâtiment ?
L'obligation est partagée. Le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail doivent se transmettre les données nécessaires et s'organiser pour qu'une déclaration complète soit faite. En pratique, c'est souvent le gestionnaire qui détient les factures d'énergie et saisit, le propriétaire fournissant les surfaces et les informations sur le bâti ; l'inverse existe. Fixez-le par écrit.
Notre EHPAD a plusieurs bâtiments : une ou plusieurs déclarations ?
Cela dépend de la façon dont vous définissez vos entités fonctionnelles assujetties. Une entité correspond à un établissement au sens de l'INSEE : un local ou un ensemble de locaux connexes, dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments d'un même site. Un EHPAD de trois bâtiments sur une même parcelle, avec un compteur commun, se déclare généralement comme une seule entité ; des bâtiments comptés séparément peuvent l'être séparément. Le choix se fait à la première déclaration et doit rester cohérent ensuite.
Quelle année de référence choisir pour un EHPAD ?
Une période de douze mois consécutifs comprise entre 2010 et 2022, dont vous pouvez justifier les consommations par vos factures. Pour un EHPAD, une année d'activité pleine, avant toute rénovation et avec une chaufferie ancienne, donne une base haute : l'objectif de −40 % devient plus accessible. Une année de fermeture partielle ou de travaux est un mauvais choix.
Prime Genius peut-il faire la déclaration à notre place ?
Non. La déclaration reste celle de l'établissement, ou du prestataire qu'il désigne. Notre plateforme 360 vous aide à la préparer : elle calcule vos objectifs, guide la déclaration et révèle les aides mobilisables. Notre rôle commence ensuite, avec la visite sur site et le chiffrage des travaux qui feront progresser l'attestation.
Qu'obtient-on après la déclaration ?
Une attestation numérique annuelle, générée par la plateforme, qui présente les consommations ajustées du climat et situe l'établissement par rapport à son objectif. C'est le document que vos tutelles ou vos financeurs peuvent vous demander, et celui qui servira à vérifier l'atteinte des objectifs au 31 décembre 2031. Le décret tertiaire pour un EHPAD.
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