Décret BACS : obligations et échéance 2030

Qu'est-ce qu'un système BACS ?

BACS signifie Building Automation and Control System : système d'automatisation et de contrôle des bâtiments. En pratique, c'est une gestion technique du bâtiment (GTB) : des compteurs, capteurs et actionneurs sur les installations, reliés à des régulateurs et à une supervision qui pilote le chauffage, la climatisation, la ventilation, l'eau chaude sanitaire, l'éclairage ou la production d'électricité sur site.

Le code de la construction et de l'habitation (article R. 175-3) fixe ce que le système doit savoir faire. Le guide d'application du ministère le résume en cinq fonctions :

• Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et au pas de temps horaire, les données de production et de consommation d'énergie des systèmes techniques, et les ajuster en conséquence.
• Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence (audit, diagnostic, caractéristiques des équipements).
• Détecter les pertes d'efficacité des systèmes et en informer l'exploitant.
• Être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
• Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes reliés, pour qu'ils continuent de fonctionner si la supervision est arrêtée.

Les données de production et de consommation sont conservées cinq ans, sur le système ou de façon dématérialisée à l'échelle mensuelle ; elles appartiennent au propriétaire du système. Le guide précise qu'un système de classe C au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 est réputé répondre aux exigences réglementaires ; les classes A et B vont au-delà.

Quels bâtiments sont concernés ?

L'article R. 175-2 vise les bâtiments où s'exercent des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes, y compris ceux qui appartiennent à des entreprises industrielles ou agricoles, dès lors qu'ils sont équipés d'un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec une ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW. Bureaux, commerces, hôtels, établissements d'enseignement, de santé et médico-sociaux : tous peuvent être concernés, quelle que soit leur surface. L'obligation pèse sur le propriétaire des systèmes de chauffage ou de climatisation.

Le calcul de la puissance obéit à des règles précises, détaillées par le guide d'application :

• Pompes à chaleur et climatiseurs : on retient la plus élevée des puissances calorifique et frigorifique ; plusieurs machines qui produisent du chaud ou du froid dans un même bâtiment comptent comme un seul système, dont les puissances s'additionnent.
• Chaudières : plusieurs chaudières en réseau dans un même local comptent comme une seule, dont les puissances s'additionnent ; dans les autres cas, chaque système est pris individuellement.
• Réseau de chaleur ou de froid : c'est la puissance de la sous-station qui compte.

Le périmètre n'est donc pas celui du décret tertiaire : le premier repose sur la puissance installée, le second sur la surface. Un bâtiment de moins de 1 000 m² peut relever du décret BACS, et un grand bâtiment peu équipé peut y échapper. Qui est concerné par le décret tertiaire.

Le calendrier depuis le décret du 26 décembre 2025

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre, a repoussé de 2027 à 2030 l'échéance applicable aux bâtiments existants de plus de 70 kW. Le calendrier en vigueur est le suivant.

Deux conséquences pratiques. D'abord, 2030 est une date butoir, pas une date de départ : le remplacement d'une chaudière ou d'un groupe froid avant cette date déclenche l'obligation au moment du renouvellement. Ensuite, le même décret modifie aussi les dates d'application de deux obligations voisines, qui relèvent du code de l'énergie : la régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. Elles ne sont pas détaillées ici.

L'exemption pour défaut de rentabilité

Pour chaque catégorie, le propriétaire échappe à l'obligation s'il produit une étude établissant que l'installation n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. La méthode de calcul est fixée par l'arrêté du 7 avril 2023 ; le guide d'application en donne les principaux paramètres :

• le coût de l'installation est établi à partir d'au moins deux devis réels, en retenant le moins cher, limités au périmètre de l'obligation ;
• les aides financières obtenues, y compris les certificats d'économies d'énergie, sont déduites de ce coût ;
• le gain énergétique est pris égal à 15 % des consommations des systèmes reliés, ou estimé par un audit énergétique, sur la moyenne des deux dernières années ;
• le temps de retour est le surcoût net divisé par le gain annuel en euros ; au-delà de dix ans, l'absence de rentabilité est avérée.

Une exemption se démontre : l'étude doit pouvoir être présentée lors d'une inspection.

Les équipements à relier

Au sens du décret, les systèmes techniques sont le chauffage, la climatisation, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage intégré (l'éclairage fixe) et la production d'électricité sur site. Dans un bâtiment existant assujetti, le système d'automatisation relie les systèmes de chauffage ou de climatisation de plus de 70 kW, ainsi que les autres systèmes techniques dont le raccordement est rentable en moins de dix ans. Dans un bâtiment neuf, tous les systèmes techniques sont reliés dès la livraison.

Vérifications et inspection

Une fois installé, le système doit faire l'objet de vérifications périodiques, par un personnel interne compétent ou un prestataire, selon des consignes écrites ; le propriétaire veille à ce que l'exploitant soit formé à son paramétrage. Une inspection périodique est en outre obligatoire (article R. 175-5-1) :

• à une fréquence qui ne peut excéder cinq ans ;
• dans les deux ans qui suivent l'installation ou le remplacement du système, ou d'un des systèmes techniques qui lui sont reliés ;
• avec une visite sur site, installation en marche, et un rapport remis au propriétaire au plus tard un mois après la visite.

BACS et décret tertiaire : deux obligations, un même bâtiment

Le décret tertiaire fixe un résultat : une baisse de la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, déclarée chaque année sur OPERAT. Le décret BACS impose un moyen. Le guide d'application le dit lui-même : le pilotage est un levier du plan d'actions qui permet d'atteindre les objectifs du décret tertiaire, et ses données de consommation servent aux déclarations.

Les deux obligations se croisent dans la plupart des bâtiments tertiaires d'une certaine taille : immeubles de bureaux, hôpitaux et cliniques, écoles, collèges, lycées et universités, hôtels, commerces. Pour les bureaux, la régulation et le pilotage comptent parmi les premiers gisements : réduire la consommation d'énergie des bureaux.