Décret tertiaire, octobre 2026 : le point d'étape

Ce que disent les chiffres

Le 20 mai 2026, l'ADEME a publié le bilan des déclarations OPERAT 2024-2025. Depuis le bilan précédent, consacré à 2022-2023, les déclarations ont augmenté de 52 % : plus de 1 145 000 déclarations de consommation validées, toutes années confondues, pour près de 340 000 entités fonctionnelles assujetties au 31 janvier 2026.

Sur ce périmètre, la consommation d'énergie finale ajustée du climat a baissé de 26 % entre la période de référence 2010-2019 et 2024, dont 7 % entre 2022 et 2024. Près de la moitié des bâtiments déclarés ont déjà atteint leur objectif de 2030, une proportion qui progresse depuis 2020.

Deux nuances avant d'en tirer des conclusions. Le taux de remplissage d'OPERAT est estimé entre 50 % et 60 % du parc assujetti : les bâtiments qui ne déclarent pas, souvent les moins suivis, échappent à la statistique. Et l'objectif 2030 n'est qu'une première marche : −50 % en 2040, −60 % en 2050.

Le gaz recule, l'électricité progresse

Le bilan montre aussi un changement de mix. Dans les consommations déclarées, la part de l'électricité passe de 54 % à 61 % entre 2010-2019 et 2024, celle du gaz recule de 37 % à 29 %. Combinée à la baisse des consommations, cette évolution fait reculer les émissions de gaz à effet de serre de 32 % sur le périmètre déclaré.

L'ADEME inscrit ce mouvement dans le plan d'électrification annoncé par le Gouvernement pour réduire la dépendance aux énergies fossiles importées. Le secteur tertiaire, environ 1,2 milliard de m², représentait 15 % de la consommation nationale d'énergie finale brute en 2024. Pour un bâtiment chauffé au gaz ou au fioul, le remplacement ou l'hybridation de la chaufferie par une pompe à chaleur est le levier qui fait le plus bouger les deux courbes à la fois. La pompe à chaleur.

Ce qui a changé en 2026

• 1er juillet 2026 : l'affichage devient obligatoireLa période transitoire prévue par l'arrêté du 10 avril 2020 s'achève : l'attestation annuelle doit être affichée à un endroit visible et facilement accessible, ou diffusée par un autre moyen adapté à l'activité. L'attestation et son affichage.
• 19 août 2026 : une correction techniqueL'arrêté du 11 août 2026 ajoute des valeurs manquantes aux formules de calcul de l'objectif en valeur absolue pour sept sous-catégories d'activité. Vérifiez si votre activité relève de l'une d'elles.
• 30 septembre 2026 : la campagne annuelleLes consommations de 2025 étaient à déclarer avant cette date. Les retardataires doivent régulariser sans attendre.

Les prochaines échéances

1. 01

   11 octobre 2026

   Premier audit énergétique des entreprises que le seuil de 2,75 GWh rend assujetties. L'audit obligatoire.

2. 02

   30 septembre 2027

   Déclaration des consommations 2026 ; dernière date pour renseigner l'année de référence et pour déclarer une modulation pour coût disproportionné. Année de référence et modulation.

3. 03

   Horizon 2030

   Objectif de −40 % ou valeur absolue ; extension du décret BACS (systèmes d'automatisation et de contrôle) aux installations de chauffage ou de climatisation de plus de 70 kW, dans les conditions de l'article R. 175-2.

4. 04

   31 décembre 2031

   Vérification par la plateforme de l'atteinte de l'objectif 2030, sur la base des déclarations.

Le décret BACS est une obligation distincte, qui relève de la gestion technique du bâtiment ; Prime Genius n'installe pas ces systèmes et intervient sur l'enveloppe, la production de chaleur et le solaire.

Ce que cela change pour vous

Si votre bâtiment fait partie de la moitié qui a déjà atteint l'objectif 2030, l'enjeu est de tenir la trajectoire vers 2040 et de le montrer sur une attestation désormais affichée. S'il fait partie de l'autre moitié, ou s'il n'a pas encore déclaré, le calendrier se resserre : un an pour fixer l'année de référence, un peu plus de cinq ans avant la vérification de 2031.

Dans les deux cas, la démarche est la même : déclarer correctement, mesurer l'écart, chiffrer les travaux et leurs aides. Prime Genius part de votre attestation, relève le gisement sur site, établit une proposition chiffrée avec les primes CEE et les subventions mobilisables, puis pilote les travaux en portant l'avance de trésorerie, selon éligibilité. Ce que risque un bâtiment qui ne fait rien.

Point d'étape au 4 octobre 2026.