Que risque-t-on vraiment avec le décret tertiaire ?

Deux manquements visés

Les sanctions du décret tertiaire figurent à l'article R. 185-2 du code de la construction et de l'habitation. Elles visent deux manquements distincts : ne pas transmettre ses données sur la plateforme OPERAT, et ne pas atteindre ses objectifs de réduction de consommation. Dans les deux cas, c'est le préfet qui agit, et rien ne tombe sans mise en demeure préalable.

Défaut de déclaration : trois mois, puis publication

Lorsque les informations dues chaque année ne sont pas transmises sur la plateforme dans les délais, le préfet peut mettre en demeure de les transmettre dans un délai de trois mois. Il prévient qu'à défaut, un document recensant les mises en demeure restées sans effet sera publié sur un site internet des services de l'État.

Objectifs non atteints : le programme d'actions

Lorsque les objectifs ne sont pas atteints, la procédure passe par un programme d'actions, établi conjointement par le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail. Il précise les actions qui incombent à chacun, un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et un plan de financement.

1. 1. Mise en demeureÉtablir un programme d'actions dans un délai de six mois.
2. 2. Seconde mise en demeureÀ défaut, des programmes individuels dans un délai de trois mois, sous peine de publication sur un site des services de l'État.
3. 3. Amende administrativeSi rien n'est transmis : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Le programme d'actions n'est donc pas une formalité : c'est la pièce qui arrête la procédure. Un programme chiffré, travaux, aides mobilisables, reste à charge, calendrier, est autrement plus solide qu'une liste d'intentions.

Programme non respecté : le constat de carence

Si le programme d'actions n'est pas respecté, le préfet engage une procédure contradictoire. Elle peut aboutir à un constat de carence, prononcé par arrêté motivé et publié sur le site des services de l'État, et à une amende administrative proportionnée à la gravité des manquements, dans les mêmes plafonds de 1 500 € et 7 500 €.

Le vrai risque

Les montants des amendes sont modestes au regard d'un budget immobilier. Le risque se situe ailleurs :

• La visibilité. Une publication sur un site de l'État se lit par les clients, les occupants, les financeurs et les autorités de tutelle. Et depuis le 1er juillet 2026, l'attestation annuelle, avec sa notation, est affichée dans le bâtiment. L'attestation et son affichage.
• Le temps perdu. Une procédure qui commence en 2032 laisse moins de dix ans pour atteindre −50 % en 2040, à partir d'un bâtiment qui n'a pas bougé.
• La facture. Un bâtiment qui ne réduit pas ses consommations continue de payer l'énergie qu'il gaspille, année après année : c'est le coût le plus élevé, et il n'a pas de plafond.

Un repère de calendrier : la plateforme vérifie l'atteinte de l'objectif 2030 au 31 décembre 2031. C'est à partir de là que la procédure liée aux objectifs peut s'enclencher ; celle liée au défaut de déclaration, elle, peut viser dès aujourd'hui un bâtiment qui ne déclare pas.

Comment s'en prémunir

1. 01

   Déclarer chaque année

   Avant le 30 septembre, toutes énergies, pour chaque entité. C'est la condition de tout le reste.

2. 02

   Fixer la référence

   Une année de référence défendable, renseignée avant le 30 septembre 2027. Bien la choisir.

3. 03

   Chiffrer un programme

   Travaux, primes CEE et subventions, reste à charge éventuel, calendrier : un programme que l'on peut présenter au préfet.

4. 04

   Engager les travaux

   Artisans RGE, photos horodatées, contrôle COFRAC, avance de trésorerie portée par Prime Genius, selon éligibilité.

Si certains travaux sont hors de portée pour des raisons techniques, patrimoniales ou économiques, la modulation des objectifs existe, sur dossier. Moduler ses objectifs.