L'attestation OPERAT et son affichage obligatoire
Chaque déclaration OPERAT produit une attestation annuelle, notée de la feuille grise aux trois feuilles vertes. Depuis le 1er juillet 2026, l'afficher n'est plus une option : elle doit être visible dans le bâtiment. Ce qu'elle contient, où la placer, comment la faire progresser.
L'essentiel
Une attestation, une notation, un affichage.
Générée par OPERAT
Après chaque déclaration annuelle validée : consommations ajustées du climat, émissions, position par rapport aux objectifs.
Notée en feuilles
De la feuille grise, consommation en hausse injustifiée, aux trois feuilles vertes, consommation sous l'objectif en valeur absolue.
Affichée depuis le 1er juillet 2026
À un endroit visible et facilement accessible, ou par tout autre moyen adapté à l'activité exercée.
Ce que contient l'attestation
L'attestation numérique annuelle est produite par la plateforme OPERAT, pour chaque entité déclarée, une fois la déclaration de l'année validée. Elle rassemble :
- la consommation d'énergie finale de l'année, ajustée des variations climatiques ;
- la comparaison avec vos deux objectifs possibles : l'objectif en valeur relative, calculé à partir de l'année de référence, et l'objectif en valeur absolue fixé pour votre catégorie d'activité ;
- les émissions de gaz à effet de serre, exprimées en kilogrammes de CO2 équivalent par mètre carré ;
- la notation Éco Énergie Tertiaire, qui qualifie l'avancée de la démarche.
Depuis l'arrêté du 1er août 2025, le modèle d'attestation qui figurait en annexe de l'arrêté de 2020 a été supprimé : l'attestation est celle que génère la plateforme. Pas de déclaration, pas d'attestation.
La notation en feuilles
La notation compare votre consommation annuelle, en kWh par m² et par an, à une droite de tendance tracée entre votre consommation de référence et l'objectif en valeur absolue de votre activité, entourée d'un fuseau de plus ou moins 10 %. Cinq niveaux :
- Feuille griseLa consommation annuelle augmente, sans justification par l'activité.
- Feuille orangeLa consommation est sous le niveau de référence, mais au-dessus du fuseau : la baisse est engagée, pas assez vite.
- Une feuille verteLa consommation se situe dans le fuseau de plus ou moins 10 % autour de la droite de tendance : vous êtes sur la trajectoire.
- Deux feuilles vertesLa consommation passe sous le fuseau : vous êtes en avance sur la trajectoire.
- Trois feuilles vertesLa consommation est sous l'objectif exprimé en valeur absolue pour votre catégorie d'activité.
La notation dépend donc de deux choix faits lors de la déclaration : l'année de référence, qui fixe le point de départ, et la bonne catégorie d'activité, qui fixe l'objectif en valeur absolue. Année de référence et valeur absolue : les choix qui comptent.
L'affichage, obligatoire depuis le 1er juillet 2026
Le code de la construction prévoit que les consommations et les objectifs soient rendus publics à partir de l'attestation annuelle, complétée des émissions de gaz à effet de serre. L'arrêté du 10 avril 2020 avait prévu une mesure transitoire : jusqu'au 1er juillet 2026, cet affichage restait facultatif. Depuis cette date, il ne l'est plus.
Point réglementaire. L'attestation est rendue publique « soit par voie d'affichage, à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent au regard de l'activité tertiaire » (art. R. 174-32 du code de la construction). Affichage facultatif jusqu'au 1er juillet 2026 (arrêté du 10 avril 2020 modifié, art. 13).
Dans la pratique, trois réflexes :
- Choisir l'emplacement : hall d'accueil, entrée principale, espace d'attente, là où occupants et visiteurs passent réellement.
- Mettre à jour chaque année : l'attestation de l'année remplace la précédente après chaque déclaration.
- Coordonner les occupants : dans un immeuble multi-locataires, s'accorder sur qui imprime, qui affiche et où, entité par entité. Propriétaire ou locataire : qui fait quoi.
Ce que l'affichage change
Une attestation rangée dans un dossier ne se discute pas. Une attestation affichée dans le hall, si. Salariés, résidents, usagers, visiteurs, futurs locataires ou acquéreurs voient la même chose que vous : une consommation qui baisse ou non, une trajectoire tenue ou non. Pour un gestionnaire de patrimoine, une feuille grise devient un sujet de discussion avec les occupants ; pour un établissement qui reçoit du public, un sujet d'image.
L'affichage est aussi une occasion : trois feuilles vertes, ou le passage d'une feuille orange à une feuille verte, montrent concrètement l'effet des travaux. C'est la preuve publique d'une démarche que le décret tertiaire demande, année après année.
Faire progresser sa notation
La notation suit la consommation d'énergie finale. Elle progresse donc avec ce qui la fait baisser durablement : d'abord les réglages d'exploitation et les usages, puis les travaux qui changent le bâtiment et ses équipements. Isolation des combles et du plancher bas, remplacement ou hybridation d'une chaufferie par une pompe à chaleur, production solaire : ces travaux ouvrent droit aux primes CEE, cumulables avec des subventions selon les projets.
Prime Genius part de votre attestation : visite sur site, relevé du gisement, proposition chiffrée des travaux, des aides et du reste à charge éventuel, puis travaux par des artisans RGE. Nous portons l'avance de trésorerie : le chantier démarre sans attendre le versement des primes. L'objectif de −40 % en 2030 devient alors une suite d'étapes financées, selon éligibilité. Le guide complet du décret tertiaire et le point d'étape d'octobre 2026.
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Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
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L'affichage de l'attestation est-il vraiment obligatoire ?
Oui, depuis le 1er juillet 2026. Le code de la construction prévoit la publication des consommations et des objectifs à partir de l'attestation annuelle ; l'arrêté du 10 avril 2020 modifié rendait cet affichage facultatif jusqu'au 1er juillet 2026, à titre transitoire. Cette période est terminée.
Où faut-il afficher l'attestation ?
Le texte demande un affichage « à un endroit visible et facilement accessible », ou tout autre moyen pertinent au regard de l'activité. Concrètement : le hall d'accueil, l'entrée principale, l'espace où passent occupants et visiteurs. Un bâtiment dont le public est surtout en ligne peut privilégier un autre support adapté.
Peut-on fabriquer soi-même son attestation ?
Non. L'attestation numérique annuelle est générée par la plateforme OPERAT à partir de votre déclaration. Le modèle d'attestation qui figurait en annexe de l'arrêté a d'ailleurs été retiré en 2025 : c'est la plateforme qui la produit. Pour l'obtenir, il faut déclarer. La déclaration OPERAT, étape par étape.
Une feuille grise ou orange expose-t-elle à une sanction ?
La notation n'est pas une sanction en soi : elle situe votre consommation par rapport à votre trajectoire. Les sanctions du décret tertiaire visent le défaut de déclaration et la non-atteinte des objectifs, après mise en demeure du préfet. Mais une attestation affichée dans le hall se lit par tous. Ce que prévoient les sanctions.
Comment passer d'une feuille à trois feuilles vertes ?
En faisant baisser la consommation d'énergie finale, durablement : réglages d'exploitation, puis travaux sur le bâti et les équipements. Les trois feuilles vertes correspondent à une consommation sous l'objectif en valeur absolue de votre catégorie d'activité. Prime Genius chiffre les travaux possibles et les primes CEE qui les financent, selon éligibilité.
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