Décret tertiaire : établissements d'enseignement

Quels établissements sont concernés

L'article R. 174-22 du code de la construction et de l'habitation soumet au décret tertiaire les propriétaires et, le cas échéant, les occupants des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire d'au moins 1 000 m², qu'ils soient publics ou privés. L'enseignement en fait partie : écoles maternelles et élémentaires, collèges, lycées, universités, grandes écoles, centres de formation, crèches et accueil de la petite enfance.

Pour l'enseignement public, la logique est celle d'un parc : la commune pour les écoles, le département pour les collèges, la région pour les lycées, l'État ou l'établissement pour l'enseignement supérieur. Propriétaire et occupant sont tous deux assujettis, chacun pour ce qui relève de lui. Notre page collectivités détaille les financements propres au secteur public.

Objectifs et déclaration OPERAT

Deux voies pour chaque échéance : réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, ou atteindre le seuil en valeur absolue fixé pour la catégorie d'activité. OPERAT ajuste les consommations des variations climatiques et applique une modulation liée au volume d'activité, à partir d'indicateurs d'intensité d'usage propres à l'enseignement.

La déclaration est due avant le 30 septembre de chaque année pour les consommations de l'année précédente, par type d'énergie. Une collectivité peut déclarer l'ensemble de son parc, déléguer la saisie à un prestataire et mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de son patrimoine. Déclarer sur OPERAT, étape par étape.

Où en est l'enseignement

Le bilan OPERAT publié par l'ADEME en mai 2026 place l'enseignement parmi les premières méta-catégories en nombre d'entités déclarées. Le détail est instructif : l'enseignement primaire représente environ la moitié des déclarations du secteur, mais moins d'un quart des surfaces et des consommations ; le secondaire, un tiers des déclarations, mais près de 60 % des surfaces et des consommations, parce que les collèges et lycées sont beaucoup plus grands. Côté résultats, l'enseignement figure, avec les bureaux et le commerce non alimentaire, parmi les secteurs où l'objectif 2030 est déjà atteint pour plus de la moitié de la surface déclarée.

Ce qui pèse dans une école

Un établissement scolaire est occupé le jour, en semaine, hors vacances : un tiers de l'année environ. Il est pourtant chauffé bien davantage, parce que les bâtiments anciens, mal isolés, mettent longtemps à monter en température et que les horaires de chauffe s'ajustent mal à l'occupation réelle. Les toitures sont vastes, souvent avec des combles perdus ; les planchers bas reposent fréquemment sur des vides sanitaires ou des préaux. La chaufferie, au gaz ou au fioul, date parfois de la construction.

Le gisement est donc double : réduire les besoins par l'enveloppe, puis moderniser la production de chaleur. Et le calendrier est favorable : les grandes vacances offrent chaque année une fenêtre de chantier.

Les leviers de travaux

Le décret n'impose aucun travaux ; il attend un résultat. Dans l'enseignement, ces opérations portent l'essentiel de l'effort.

• Isolation des combles perdus : laine minérale soufflée ou déroulée, à la performance exigée par la fiche CEE, sans entrer dans les classes.
• Isolation du plancher bas : flocage en sous-face de dalle, depuis le vide sanitaire ou le préau couvert.
• Pompe à chaleur : remplacer ou hybrider la chaufferie gaz ou fioul, dimensionnée par un bureau d'études après les travaux d'enveloppe, avec une bascule pendant les vacances.
• Solaire en autoconsommation : toitures et ombrières de parking, financées par Prime Genius ; l'établissement consomme l'électricité produite sans investir, les modalités étant précisées dans l'étude.
• Exploitation : horaires de chauffe ajustés à l'occupation, consignes par salle, extinction des bâtiments inoccupés.

Le décret BACS, pour information

Obligation distincte, le décret BACS impose un système d'automatisation et de contrôle (GTB) aux bâtiments tertiaires dont les systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent 290 kW depuis le 1er janvier 2025, et à ceux qui dépassent 70 kW à l'échéance du 1er janvier 2030 fixée par le décret n° 2025-1343, sous réserve des conditions prévues par le texte. Un lycée ou une cité scolaire est souvent concerné. Prime Genius n'installe pas de GTB.

Financer sans CAPEX

Combles, plancher bas et pompe à chaleur ouvrent droit aux primes CEE, cumulables selon les règles de chaque aide avec des subventions, dont les dispositifs propres aux collectivités. Prime Genius monte les dossiers, porte l'avance de trésorerie pour que les travaux démarrent sans attendre le versement des primes et chiffre le reste à charge éventuel avant signature. Le financement zéro CAPEX et notre guide du décret tertiaire.