Décret tertiaire : entrepôts et plateformes logistiques

Quels entrepôts sont concernés

L'article R. 174-22 du code de la construction et de l'habitation soumet au décret tertiaire les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire d'au moins 1 000 m². La logistique figure parmi les catégories d'activité du dispositif : entrepôts de stockage, plateformes de distribution, messageries, entrepôts frigorifiques. Sur un même site, les surfaces des différentes cellules et bâtiments se cumulent.

Le schéma d'un investisseur propriétaire et d'un logisticien locataire est la règle du secteur : les deux sont assujettis, chacun pour ce qui relève de lui, et le bail répartit les rôles. Propriétaire ou locataire : qui porte l'obligation ?

Objectifs et déclaration OPERAT

Deux voies pour chaque échéance : −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050 de consommation d'énergie finale par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, ou l'atteinte du seuil en valeur absolue fixé pour la catégorie d'activité. OPERAT ajuste les consommations des variations climatiques et applique une modulation liée au volume d'activité, à partir d'indicateurs d'intensité d'usage propres à la logistique.

La déclaration est due avant le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l'année précédente, par type d'énergie. Dans un entrepôt, l'électricité domine très largement, parfois complétée par le gaz des bureaux ou des quais chauffés. Déclarer sur OPERAT, étape par étape.

Où en est la logistique

Le bilan OPERAT publié par l'ADEME en mai 2026 compte la logistique parmi les méta-catégories qui concentrent, avec l'enseignement, la santé, les bureaux, le commerce, l'événementiel et le tourisme, 88 % des surfaces et 86 % des consommations déclarées. Il estime par ailleurs le taux de remplissage de la plateforme entre 50 et 60 % du parc assujetti : une partie des entrepôts n'a pas encore déclaré, alors que la première échéance remonte à 2022.

Ce qui pèse dans un entrepôt

Un entrepôt sec se chauffe peu, voire pas du tout ; ses cellules sont hautes, ses portes à quai s'ouvrent souvent, et sa consommation tient surtout à l'éclairage, à la recharge des engins de manutention, aux convoyeurs et aux bureaux attenants. Un entrepôt frigorifique, lui, est dominé par la production de froid. Dans les deux cas, le profil de consommation est diurne et régulier, ce qui se marie bien avec une production solaire sur place.

Autre spécificité : la surface. Dix mille mètres carrés de toiture et un parc de stationnement pour poids lourds et véhicules du personnel sont des surfaces disponibles pour produire de l'électricité, sans toucher à l'exploitation.

Les leviers d'action

Le décret n'impose aucun travaux ; il attend un résultat. Pour la logistique, les leviers se hiérarchisent ainsi.

• Solaire en autoconsommation : toiture et ombrières, financées par Prime Genius ; le site consomme l'électricité produite sans investir, les modalités, durée, prix du kWh, propriété en fin de contrat, étant précisées dans l'étude. L'effet sur la trajectoire décret tertiaire s'examine dans cette même étude.
• Éclairage : luminaires sobres pilotés selon la présence et la lumière du jour, dans des cellules éclairées de longues heures.
• Pompe à chaleur pour les bureaux attenants, les locaux sociaux et les zones chauffées, en remplacement d'une chaudière gaz, dimensionnée par un bureau d'études.
• Isolation des combles des bureaux et locaux attenants quand ils en ont, par laine minérale soufflée ou déroulée, à la performance exigée par la fiche CEE.
• Exploitation : fermeture des portes à quai, consignes dans les zones tempérées, horaires d'éclairage.

Pour les travaux hors de notre catalogue, menés par une entreprise que vous avez déjà choisie, Prime Genius peut monter le dossier de primes CEE, à condition d'être sollicité avant la signature du devis. La valorisation CEE de vos travaux.

Le décret BACS, pour information

Obligation distincte, le décret BACS impose un système d'automatisation et de contrôle (GTB) aux bâtiments tertiaires dont les systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent 290 kW depuis le 1er janvier 2025, et à ceux qui dépassent 70 kW à l'échéance du 1er janvier 2030 fixée par le décret n° 2025-1343, sous réserve des conditions prévues par le texte. Un entrepôt sec non chauffé est rarement concerné ; un entrepôt frigorifique ou une plateforme climatisée peut l'être. Prime Genius n'installe pas de GTB.

Financer sans CAPEX

La centrale solaire est financée par Prime Genius. Les autres opérations éligibles ouvrent droit aux primes CEE, cumulables selon les règles de chaque aide avec des subventions locales ou régionales ; Prime Genius monte les dossiers, porte l'avance de trésorerie et chiffre le reste à charge éventuel avant signature. Le financement zéro CAPEX et notre guide du décret tertiaire.