La règle à connaître
Primes CEE : la règle qui se joue avant votre signature
Le « rôle actif et incitatif » est la condition la plus méconnue des primes CEE, et le premier motif de dossiers perdus : si le dossier n'est pas engagé avant la signature du devis ou du marché, la prime n'existe plus. Ce que dit le texte, ce qu'il implique pour vous, et comment ne pas se faire piéger.
Le texte
Une contribution directe, contractualisée avant l'engagement.
Le code de l'énergie définit le rôle actif et incitatif à l'article R. 221-22. Trois mots y comptent : « contribution », « directe » et « au plus tard ».
Une contribution directe
« Toute contribution directe, quelle qu'en soit la nature », apportée par le demandeur ou par une personne qui lui est liée contractuellement, au bénéficiaire de l'opération. Une prime, le plus souvent ; parfois un service ou une remise.
Qui permet l'opération
La contribution doit avoir « permis la réalisation » de l'opération : elle a pesé dans votre décision de faire les travaux. C'est l'esprit du dispositif : financer des économies d'énergie qui n'auraient pas eu lieu sans lui.
Au plus tard à l'engagement
La contractualisation de cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Pour une personne morale, aucun délai de rattrapage n'est prévu.
La date d'engagement, c'est la signature. L'arrêté qui fixe le contenu des dossiers la définit comme la date d'acceptation du contrat de réalisation par le bénéficiaire : devis, bon de commande ou marché signé. L'exception des quatorze jours après l'engagement ne concerne que les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires, et jamais après le début des travaux.
Deux chronologies
Le même chantier, deux issues opposées.
Les travaux sont identiques, l'entreprise aussi. Seul l'ordre des signatures change, et avec lui le financement.
Devis signé, puis recherche de primes
- La date d'engagement est passée : aucune contribution ne peut plus être démontrée comme antérieure.
- Aucune procédure de régularisation n'existe pour une personne morale.
- Les exigences de la fiche CEE n'ont pas été prévues au devis : même avec un dossier, la performance ou les preuves peuvent manquer.
- La prime est perdue ; les travaux sont payés à 100 % sur votre budget.
Dossier engagé, puis signature
- L'éligibilité des travaux aux primes CEE et aux subventions est vérifiée, et les montants mobilisables chiffrés.
- La contribution est contractualisée avant la signature : le rôle actif et incitatif est établi, daté, archivé.
- Les exigences de la fiche, la qualification RGE et les preuves à réunir sont connues de l'entreprise avant le chantier.
- Vous signez en connaissant le reste à charge éventuel, et l'avance de trésorerie des primes est portée par Prime Genius.
Les situations à risque
Quatre moments où l'on signe trop tôt sans s'en rendre compte.
- Le mainteneur propose un remplacementVotre chaudière tombe en panne, votre prestataire habituel envoie un devis, vous signez pour ne pas laisser l'établissement sans chauffage. La prime est perdue avant d'avoir été envisagée. Un appel avant la signature suffit à l'éviter.
- Le marché public est notifiéLa consultation s'est déroulée sans que les primes soient intégrées au dossier. À la notification, l'opération est engagée. Le bon moment, c'était la rédaction du cahier des charges.
- Le programme pluriannuel enchaîne les lotsLe lot 1 a été valorisé ; le lot 2 est signé dans la foulée, sans nouveau dossier. Chaque opération a sa propre date d'engagement, et donc son propre dossier à engager.
- L'entreprise « s'occupe des primes »Elle le fera peut-être, mais vérifiez qu'une contribution a bien été contractualisée avant votre signature, par qui, et pour quel montant. Sans écrit daté, rien n'est démontrable.
Le bon ordre
Quatre étapes, dont la première avant votre signature.
Que les travaux soient réalisés par notre réseau d'artisans RGE ou par l'entreprise de votre choix, l'ordre est le même.
Vous nous présentez le projet
Devis reçus, cahier des charges ou dossier de consultation : avant de signer quoi que ce soit.
Éligibilité et engagement
Nous vérifions les opérations qui ouvrent droit aux primes CEE et aux subventions, chiffrons les montants mobilisables et engageons le dossier avant la signature.
Vous signez
Avec notre réseau ou avec votre entreprise, qui connaît désormais les exigences des primes et les preuves à réunir.
Travaux, contrôle, versement
Photos horodatées, contrôle avant dépôt, dossier déposé dans les douze mois suivant la facture, suivi jusqu'au versement.
Pour aller plus loin
Avant de signer, trois pages utiles.
Valoriser vos propres travaux
Entreprise déjà choisie, appel d'offres, programme pluriannuel : nous montons le dossier de primes et de subventions, en mandat ou en courtage.
Les primes CEE, le guide
Qui paie, qui touche, les conditions à respecter et le calendrier d'un dossier, de l'engagement au versement.
Nos solutions clés en main
Pompe à chaleur, isolation des combles et du plancher bas, solaire : financées et pilotées avec notre réseau d'artisans RGE, dossier engagé au bon moment.
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
Votre question n'y figure pas ? Un référent Prime Genius vous répond.
J'ai signé le devis hier. Puis-je encore obtenir une prime CEE ?
Pour un établissement, une entreprise ou une collectivité, non : la contribution du demandeur doit avoir été contractualisée au plus tard à la date d'engagement de l'opération, c'est-à-dire à l'acceptation du devis ou du marché. Le code de l'énergie ne prévoit pas de régularisation. Seules les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires disposent d'un délai de quatorze jours après l'engagement, et en tout cas avant le début des travaux.
Qu'est-ce qui constitue la « date d'engagement » ?
La date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire : la signature du devis, du bon de commande ou du marché de travaux. Un ordre de service, une lettre d'intention signée ou un acompte versé peuvent aussi marquer un engagement. Dans le doute, considérez que tout acte qui vous lie à l'entreprise déclenche le compte à rebours.
Les travaux ont commencé sans dossier. Existe-t-il une procédure de régularisation ?
Non. Le rôle actif et incitatif doit être antérieur à l'engagement ; une fois les travaux engagés sans lui, il ne peut plus être démontré, et aucune procédure ne permet de le reconstituer après coup. En revanche, les opérations suivantes de votre programme restent valorisables si leur dossier est engagé à temps : présentez-les-nous avant de les signer.
Mon appel d'offres est publié. Est-il trop tard ?
Pas tant que le marché n'est pas signé. Le dossier peut encore être engagé entre la consultation et la notification, sous réserve de l'éligibilité des travaux. Mieux encore : avant la publication, nous pouvons vous indiquer les exigences des primes à intégrer au cahier des charges, pour que l'entreprise retenue les respecte dès son offre.
Pourquoi cette règle existe-t-elle ?
Parce que les certificats récompensent des économies d'énergie que la prime a rendues possibles, pas des travaux qui auraient eu lieu de toute façon. Si le financeur n'a joué aucun rôle dans votre décision, l'État considère qu'il n'y a pas d'économie supplémentaire à certifier. C'est aussi le premier motif de refus des dossiers, d'où l'importance d'un partenaire qui engage le dossier au bon moment.
Échange gratuit, sans engagement
Contactez-nous avant de signer
Un référent Prime Genius vous rappelle pour faire le point sur votre bâtiment, vos obligations et les financements mobilisables.