Depuis la loi APER de 2023, les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent couvrir au moins la moitié de leur surface d'ombrières solaires. Première échéance au 1er juillet 2026 pour les plus grands, la suivante en 2028, avec les assouplissements de la loi Huwart. Voici ce que disent les textes, et comment y répondre sans investir.
Ce que dit la loi
L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, impose aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² d'être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur toute leur partie supérieure.
Qui est tenu. L'obligation et la sanction visent le propriétaire du parc de stationnement. Elle concerne les parcs existants au 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d'autorisation était alors en cours. Pour un parc exploité en concession ou en délégation de service public, l'échéance dépend de la date de conclusion ou de renouvellement du contrat.
Ce qui est sanctionné. En cas de manquement, l'autorité administrative prononce une sanction pécuniaire chaque année, jusqu'à la mise en conformité, dans la limite de 20 000 € pour un parc de moins de 10 000 m² et de 40 000 € à partir de 10 000 m².
Suis-je concerné ?
Le seuil de 1 500 m² ne se lit pas sur le seul nombre de places. Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 précise que la superficie d'un parc extérieur, c'est-à-dire non intégré à un bâtiment, comprend les emplacements de stationnement des véhicules et de leurs remorques, mais aussi les voies et cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage. Les espaces verts, les zones de stockage ou de logistique et certaines surfaces proches d'installations classées n'entrent pas dans le calcul.
En pratique, la mesure se fait sur un plan masse ou une vue aérienne récente : on délimite le parc, on additionne places et voies de circulation, puis on retire les surfaces exclues. Un parking de taille intermédiaire peut ainsi se retrouver au-dessus du seuil sans que personne ne l'ait remarqué, ou en dessous alors qu'on le croyait concerné. La même mesure dit aussi s'il franchit les 10 000 m², qui fixent l'échéance et le plafond de sanction.
Un parking qui dépasse le seuil peut ensuite échapper à l'obligation. La loi prévoit des exemptions, qui s'apprécient au cas par cas :
Loi Huwart
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart, a modifié l'article 40 sans supprimer l'obligation : elle en élargit les moyens et en desserre le calendrier, sous conditions.
L'obligation est aussi remplie par un procédé mixte qui ombrage au moins la moitié du parc : des ombrières solaires sur au moins 35 % de cette moitié, et des dispositifs végétalisés sur le reste de la surface à couvrir.
L'obligation peut être remplie, en tout ou partie, par une installation de production d'énergies renouvelables sans ombrières, à condition qu'elle produise autant que les ombrières qu'elle remplace sur la surface non équipée.
Jusqu'au 1er janvier 2028 pour les parcs de 10 000 m² ou plus, et jusqu'au 1er janvier 2030 pour les autres, si le propriétaire a signé un contrat d'engagement avec acompte et un bon de commande dans les délais fixés par la loi, pour des panneaux dont les performances sont précisées par décret.
Pour les grands parcs, la fenêtre se referme. Pour un parc de 10 000 m² ou plus, le contrat d'engagement ouvrant droit au délai supplémentaire devait être signé au plus tard le 30 juin 2026, et le bon de commande doit l'être avant le 31 décembre 2026. Pour les parcs de 1 500 à 10 000 m², ces dates sont le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. La loi précise enfin que les règles d'urbanisme locales ne peuvent pas avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'installation de ces dispositifs.
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Superficie au sens du décret, date d'échéance, exemptions possibles : les éléments de votre parking à rassembler avant l'étude.
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Quels parkings
Tout parking extérieur de plus de 1 500 m² est concerné, quel que soit son usage. Certains sites cumulent un grand parking et des besoins d'électricité en journée, ce qui rend l'autoconsommation particulièrement intéressante.
Parkings clients étendus, magasins ouverts en journée, froid et éclairage : la production des ombrières rencontre la consommation du site.
Parkings du personnel et des poids lourds, consommation diurne : toiture et ombrières se complètent sur un même site.
Parkings d'équipements publics, d'hôpitaux ou d'établissements médico-sociaux : un projet à étudier avec la configuration du site.
Parkings couverts et bâtiments
L'article 40 de la loi APER ne concerne que les parcs extérieurs. Les parcs de stationnement couverts accessibles au public relèvent d'un autre texte, l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, comme les bâtiments commerciaux, industriels, de bureaux ou d'entrepôt, les hôpitaux et les équipements sportifs : leur construction, leur extension ou leur rénovation lourde de plus de 500 m² d'emprise au sol impose de couvrir une part de la toiture d'une production d'énergies renouvelables ou d'une végétalisation.
Questions fréquentes
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Les parcs de stationnement extérieurs, c'est-à-dire non intégrés à un bâtiment, d'une superficie supérieure à 1 500 m². La superficie compte les emplacements de stationnement, mais aussi les voies de circulation, les aménagements et les zones de péage ; certaines surfaces, comme les espaces verts, en sont exclues. L'obligation porte sur les parcs existants au 1er juillet 2023 et sur ceux dont l'autorisation était en cours d'instruction.
Pour un parc qui n'est pas exploité en concession ou en délégation de service public : le 1er juillet 2026 s'il fait 10 000 m² ou plus, le 1er juillet 2028 s'il fait entre 1 500 et 10 000 m². Des délais supplémentaires existent sous conditions, jusqu'au 1er janvier 2028 ou au 1er janvier 2030 selon la taille, si le propriétaire a signé à temps un contrat d'engagement avec acompte et un bon de commande portant sur des panneaux répondant à des critères fixés par décret.
Une sanction pécuniaire prononcée par l'autorité administrative, chaque année et jusqu'à la mise en conformité du parc, dans la limite de 20 000 € pour un parc de moins de 10 000 m² et de 40 000 € pour un parc de 10 000 m² ou plus. Le montant est proportionné à la gravité du manquement.
La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart, a assoupli l'article 40 de la loi APER : procédé mixte associant ombrières photovoltaïques et végétalisation, possibilité de remplacer tout ou partie des ombrières par une production renouvelable équivalente, délais supplémentaires sous conditions. Elle précise aussi que les règles d'urbanisme locales ne peuvent pas interdire ni limiter ces dispositifs.
C'est le principe de notre offre de solaire sans investissement : Prime Genius finance la centrale, vous consommez l'électricité produite sur place. Si votre parking est concerné par l'obligation, l'étude précise si et comment l'offre permet d'y répondre, ainsi que la durée du contrat, le prix du kWh et le devenir des ombrières en fin de contrat.
Pas par l'article 40 de la loi APER, qui vise les parcs extérieurs, non intégrés à un bâtiment. La construction d'un parc de stationnement couvert accessible au public relève en revanche de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation : au-delà de 500 m² d'emprise au sol, une part de sa toiture doit intégrer une production d'énergies renouvelables ou une végétalisation.
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