Marché de travaux et CEE : engager le dossier avant d'attribuer
La règle tient en une phrase : pour qu'un marché de travaux ouvre droit aux primes CEE, le dossier doit être engagé avant la signature du marché, pas après. Une fois le marché notifié sans cela, l'opération est perdue pour les primes. Voici comment caler votre consultation pour ne rien laisser.
La règle
Le rôle actif et incitatif, et la date qui compte.
Le code de l'énergie exige du demandeur de certificats qu'il justifie d'un rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération : une contribution directe, apportée au bénéficiaire, qui a permis la réalisation des travaux. Cette contribution doit être contractualisée au plus tard à la date d'engagement de l'opération, c'est-à-dire à la signature du devis ou du marché.
Avant la consultation
Le meilleur moment. Les exigences des primes entrent dans le cahier des charges : performances à atteindre, qualification de l'entreprise, pièces à fournir. Le dossier CEE est ouvert avant la publication.
Pendant la consultation
Encore possible : tant que le marché n'est pas signé, le dossier peut être engagé, sous réserve que les travaux décrits soient éligibles et que l'attributaire réponde aux exigences.
Après la signature
Trop tard pour cette opération : des travaux signés sans dossier engagé ne peuvent plus être valorisés. Les lots suivants, eux, restent à prendre.
Dans votre consultation
Ce que le cahier des charges doit prévoir.
Une prime CEE n'est versée que si l'opération respecte, pièces à l'appui, les exigences de sa fiche. Si la consultation ne les prévoit pas, l'attributaire ne sera pas tenu de les respecter, et la prime tombera. Avant la publication, nous vous indiquons, opération par opération :
- Les performances exigéesPour chaque poste de travaux, la performance que l'ouvrage ou l'équipement doit atteindre pour ouvrir droit aux primes CEE.
- La qualification de l'entrepriseLorsque la prime exige un professionnel qualifié RGE, la consultation doit le demander pour que l'attribution puisse le vérifier.
- Les preuves à produirePhotos horodatées pendant les travaux, attestations, factures détaillées : des pièces que l'entreprise doit s'engager à fournir.
- Le contrôleLes travaux sont contrôlés par un organisme accrédité COFRAC avant le dépôt du dossier : l'entreprise doit en accepter le passage.
Nous ne publions pas de clause type : la rédaction des pièces du marché appartient à vos services et à votre conseil. Nous fournissons les exigences techniques et documentaires à y traduire.
Dépôt en propre ou mandataire
Une commune est éligible aux CEE. Trois façons de les valoriser.
Le code de l'énergie range les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics parmi les personnes éligibles : une commune peut obtenir des certificats pour ses propres travaux. Reste à choisir la voie.
Déposer en propre
La commune constitue ses dossiers, demande les certificats et les vend. Une demande doit porter sur un volume minimal fixé par arrêté, 50 GWh cumac pour des opérations standardisées, hors regroupement : peu de communes l'atteignent seules. Elle tient les justificatifs et attend la vente.
Confier un mandat
Prime Genius monte pour votre compte le dossier de primes CEE et de subventions, opération par opération, le dépose et le suit jusqu'au versement. Vous restez maître d'ouvrage et libre du choix de l'entreprise.
Passer par le courtage
À partir de 5 GWh cumac, nous mettons en concurrence les obligés, les fournisseurs d'énergie qui financent les primes, pour obtenir les meilleures conditions sur votre programme de travaux.
Ce que Prime Genius fait
Vos entreprises, votre marché, nos primes CEE.
Prime Genius ne répond pas aux appels d'offres et ne se porte pas candidat à vos marchés. Vous gardez votre consultation et votre attributaire ; nous valorisons les primes CEE des travaux éligibles, en mandat ou en courtage, et nous portons l'avance de trésorerie pour que le chantier ne dépende pas du calendrier des certificats.
Avant la publication
Nous qualifions les opérations éligibles de votre programme et vous indiquons les exigences à intégrer au cahier des charges.
Avant l'attribution
Le dossier de primes CEE est engagé. Votre commission choisit l'attributaire selon vos critères.
Pendant les travaux
Photos horodatées, contrôle qualité, puis contrôle par un organisme accrédité COFRAC avant le dépôt.
Après la réception
Dépôt du dossier et suivi jusqu'au versement, avec l'avance de trésorerie portée par Prime Genius.
Le calendrier d'un marché
Où se place le dossier CEE dans votre procédure.
Quatre jalons de votre côté, un seul impératif du nôtre : être là avant la signature.
Programmation
Le besoin est défini, l'étude réalisée, le plan de financement esquissé : c'est le moment d'identifier les primes CEE mobilisables.
Consultation
Les exigences des primes figurent dans les pièces du marché ; le dossier CEE est ouvert avant la publication.
Attribution
Vous choisissez l'attributaire. Le dossier CEE est engagé au plus tard à la signature du marché.
Exécution et réception
Travaux, preuves, contrôle COFRAC, dépôt du dossier et versement des primes.
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
Votre question n'y figure pas ? Un référent Prime Genius vous répond.
Le marché est notifié : peut-on encore valoriser les primes CEE ?
Pour cette opération, non : le dossier devait être engagé au plus tard à la date de signature du marché, au titre du rôle actif et incitatif. En revanche, les lots ou les opérations suivantes de votre programme, non encore attribués, peuvent l'être. Présentez-nous le programme tel qu'il est.
À quel moment précis faut-il vous contacter ?
Idéalement avant la publication de la consultation, pour intégrer les exigences des primes au cahier des charges. Au plus tard avant l'attribution : tant que le marché n'est pas signé, le dossier peut être engagé, sous réserve de l'éligibilité des travaux.
Une commune peut-elle déposer ses CEE elle-même ?
Oui, les collectivités territoriales et leurs groupements sont éligibles au dispositif. Mais une demande doit porter sur un volume minimal fixé par arrêté, et suppose de tenir les justificatifs et d'attendre la vente des certificats. C'est pourquoi la plupart des communes passent par un mandataire ou un courtier.
Le mandat CEE est-il lui-même un marché public ?
La façon dont la commune contracte avec son mandataire ou son courtier relève de ses règles de commande publique, selon la nature et le montant de la prestation. Nous vous apportons les éléments de description de la prestation ; l'analyse juridique appartient à vos services.
L'entreprise attributaire doit-elle être RGE ?
Pour de nombreuses opérations, les primes CEE exigent que les travaux soient réalisés par un professionnel qualifié RGE. Cette exigence doit figurer dans la consultation pour pouvoir être vérifiée à l'attribution. Nous l'identifions opération par opération, avant la publication.
Qui perçoit les primes : la commune ou l'entreprise ?
Dans le montage que nous pratiquons, la prime est valorisée au profit du maître d'ouvrage, la commune, et l'avance de trésorerie est portée par Prime Genius. Le circuit exact est décrit dans la proposition, avant tout engagement. La valorisation CEE.
Échange gratuit, sans engagement
Avant de notifier votre marché
Un référent Prime Genius vous rappelle pour faire le point sur votre bâtiment, vos obligations et les financements mobilisables.